La garantie de qualité est celle communément appelée : «Garantie contre les vices cachés».

 In Droit immobilier
C

e qu’il faut savoir

Le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble et ses accessoires sont exempts de vices cachés susceptibles de les rendre impropres à l’usage ou encore qui en diminuent tellement l’utilité que l’acheteur n’aurait pas achetés ou n’aurait pas payé le même prix s’il les avait connus.

Le vendeur n’est pas tenu à cette garantie à l’égard des vices qu’il a dénoncée ni à l’égard des vices apparents. Le vice apparent est celui qui aurait dû être constaté par l’acheteur sans avoir recours à un expert.

Le fait que le vendeur ignorait l’existence du vice caché ne le libère pas de sa responsabilité. Mais, s’il le connaissait et ne l’a pas dénoncé, il sera tenu responsable de tous les dommages soufferts par l’acheteur, en plus de devoir assumer la restitution du prix ou le paiement des frais de correction du vice.

Pour sa propre protection, le vendeur doit agir de manière franche et honnête. Il n’est jamais sage de risquer des poursuites dans le seul but d’obtenir quelques centaines ni même quelques milliers de dollars additionnels lors de la transaction. Il pourrait en coûter beaucoup plus par la suite pour dédommager l’acheteur.

Il existe des problèmes que seul le vendeur peut connaître, qui ne peuvent être décelés ni par un arpenteur-géomètre ni par le notaire, principalement en ce qui concerne les vices cachés, comme des infiltrations d’eau, de la moisissure, de la pyrite, etc.

Le vendeur qui connaît un vice caché mais ne le dénonce pas à l’acheteur sera tenu, en plus du remboursement du prix à l’acheteur, de payer les dommages-intérêts soufferts par ce dernier.

Avis : L’information présentée ici est de nature générale. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers ou pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez votre notaire.

Votre notaire une source fiable d’informations juridiques.

Au plaisir,

Notaire Me Carolyne Béland

LL.L, D.D.N.