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Droit de sûretés

Cautionnement et financement

Le cautionnement

Pour bénéficier d’un emprunt, il est possible que le créancier exige un cautionnement lui offrant ainsi la possibilité de réclamer le paiement auprès d’une autre personne. La plupart du temps, une personne s’engage à être caution dans le but de rendre service à un ami ou un proche ou encore en matière commerciale pour des sociétés qui lui sont apparentées. Elle s’oblige alors envers le créancier à payer pour le débiteur si celui-ci ne le fait pas. Dans ce dernier cas, la caution est ensuite en droit de réclamer au débiteur ce qu’elle a payé au créancier.

En acceptant de cautionner vous avez sûrement de bonnes intentions. Cependant, le fait de cautionner quelqu’un peut avoir des conséquences sur votre dossier de crédit et votre capacité d’emprunt. Il est donc prudent de consulter préalablement votre notaire afin de bien saisir les conséquences juridiques qui découlent d’un contrat de cautionnement.

Le financement

Afin de reconnaître l’existence d’une dette, un contrat de prêt ou autre forme de reconnaissance de dette devrait être préparé. Un tel contrat bien rédigé devrait prévoir certaines clauses qui permettront de circonscrire les devoirs et les obligations du créancier et du débiteur. Il est par exemple important de bien définir la dette qui peut notamment être un prêt, une ouverture de crédit ou encore un solde de prix de vente, les modalités de remboursement de cette dette, les intérêts, les cas de déchéance du terme et la possibilité ou non de payer par anticipation. En effet, certaines clauses doivent se retrouver au contrat de prêt afin de trouver application. Comme les possibilités sont multiples et le caractère légal d’un tel contrat parfois complexe, votre notaire est votre meilleur allié pour ce faire.

Publicité des droits

Depuis le milieu du XIXe siècle, l’État consigne toutes les transactions immobilières réalisées sur le territoire québécois dans les différents registres qui composent le Registre foncier du Québec.

Selon le système de la publicité foncière, toute transaction immobilière devient publique par son inscription dans le Registre foncier du Québec. Ainsi, comme il s’agit d’un registre public, tout citoyen peut y avoir accès et retracer l’histoire des transactions faites sur un lot depuis sa création.

Une grande partie de l’information foncière disponible présentement dans les bureaux de la publicité des droits sera disponible dans le site du Registre foncier du Québec en ligne alors que le processus d’informatisation du Registre foncier du Québec prendra fin.

Hypothèque immobilière

Ce qu’il faut savoir

Les conseillers des institutions financières vous proposeront différentes modalités de prêts et vous en expliqueront les particularités. Lorsque vous aurez fait votre choix, votre prêteur transmettra à votre notaire ses instructions en précisant, entre autres éléments, le formulaire d’hypothèque que vous aurez à signer. Le notaire procédera à l’examen des titres et complétera l’acte en rédigeant, notamment, la désignation cadastrale de l’immeuble et les clauses relatives à la capacité de l’emprunteur, et en y précisant le montant de l’hypothèque, le taux d’intérêt, etc.

Lorsque vous vous présenterez chez votre notaire pour signer l’acte d’hypothèque, il vous en expliquera le contenu. Il faut savoir que, aujourd’hui, il existe une grande variété de formulaires hypothécaires, et vous serez peut-être étonné de constater l’étendue de la garantie que vous vous apprêtez à consentir.

Le prêt hypothécaire

L’acte de prêt hypothécaire traditionnel, que tout le monde connaît, est de moins en moins utilisé. Dans ce type d’hypothèque, l’acte hypothécaire contient tous les détails des modalités du prêt que vous contractez.

En d’autres termes, l’emprunt et la sûreté du créancier (l’hypothèque) font l’objet d’un seul et même contrat et l’hypothèque que vous consentez sur votre maison ne garantit que l’emprunt qui y est décrit.

La garantie hypothécaire

Aujourd’hui, les institutions financières privilégient de plus en plus les formules qui prévoient que l’hypothèque que vous consentez garantit toute une série d’obligations actuelles et futures en plus du prêt que vous vous apprêtez à contracter. Il ne s’agit plus d’un acte de prêt hypothécaire traditionnel mais d’un acte de garantie hypothécaire, qui couvrira, en plus du prêt contracté pour acheter la propriété, d’autres prêts ou avances que la même institution financière vous a déjà consentis ou qu’elle vous consentira dans l’avenir.

Ainsi, l’acte que vous devrez signer peut prévoir que l’hypothèque sur votre maison garantira le remboursement de toutes vos dettes présentes et futures. En conséquence, en plus de l’emprunt contracté pour acheter votre propriété, elle garantira le remboursement de :

  • votre prêt auto
  • votre marge de crédit
  • votre prêt personnel, etc.

Il existe plusieurs formules de garantie hypothécaire et il est important que l’emprunteur en comprenne biens les particularités.

Hypothèque mobilière

Qu’est-ce qu’une hypothèque mobilière ?

Par exemple, si vous achetez une automobile, il est possible que le prêteur exige que vous consentiez à une hypothèque mobilière sur ce véhicule. Une hypothèque mobilière peut aller jusqu’à donner une entreprise en garantie.

L’hypothèque mobilière accorde plusieurs recours au créancier, si l’emprunteur n’acquitte ses obligations. Par exemple, si l’emprunteur n’effectue pas ses remboursements mensuels à temps, le prêteur peut vendre le bien ou le faire vendre en justice. Il peut aussi en prendre possession en guise de paiement ou pour l’administrer.

Pour exercer ses droits, le créancier doit donner un préavis à l’emprunteur en défaut, c’est-à-dire celui qui ne respecte pas les conditions du prêt.

Avec ou sans dépossession

L’hypothèque mobilière peut être « avec dépossession » ou « sans dépossession ».

Dans le cas de l’hypothèque avec dépossession, l’emprunteur perd la propriété du bien placé en garantie.

Sous certaines conditions, une hypothèque sans dépossession permet de conserver ses biens. Ce type d’hypothèque spécifie le montant couvert par la garantie, qui est inférieur à la valeur totale du bien.

Dans tous les cas, une hypothèque mobilière doit être enregistrée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

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Heures d’ouverture
Lundi au vendredi : 9h00 à 16h30

17-A, 5e Avenue Est
La Sarre, Québec
J9Z 1K7

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