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Droit des personnes et aînés

Chez Me Carolyne Béland, Notaire, nous savons que votre vie et votre qualité de vie ont une valeur inestimable. Faites appel à notre équipe pour toutes vos interrogations et procédures juridiques au sujet des mandats en cas d’inaptitude et du régime de protection de la personne.

Mandat en cas d’inaptitude

Pour être pleinement efficace, le mandat doit être le plus complet et le plus précis possible. Grâce à sa formation juridique approfondie et à son expérience, le notaire est en mesure d’établir un mandat de protection sur mesure pour vous.

La désignation d’un mandataire à sa personne et un autre à ses biens
Il est possible de désigner un mandataire responsable du bien-être de sa personne et un autre de l’administration de ses biens, lorsque la complexité du patrimoine le justifie.

Le refus de certains traitements
Le mandat vous permet d’accepter ou de refuser certains traitements médicaux ou encore d’indiquer dans quel établissement de santé ou de soins de longue durée vous souhaitez être hébergé. Le mandat peut aussi prévoir certaines dispositions pour s’assurer d’une mort douce et naturelle, pour consentir au don d’organe ou le refuser, etc.

La gestion financière du patrimoine
Le mandataire chargé de la gestion financière du patrimoine doit être une personne en qui vous avez pleinement confiance. Advenant votre inaptitude, elle devra en effet assumer de nombreuses tâches avec rigueur et ponctualité, par exemple :payer les dépenses courantes (factures, loyer, etc.), acquitter toute prime d’assurance, produire vos déclarations de revenus et payer vos impôts. Il s’agit là d’exemples simples. Or le mandataire peut aussi faire face à des situations plus complexes : obtenir le meilleur prix de vente possible pour un immeuble, voir au bon rendement de vos placements ou encore contacter des débiteurs, le cas échéant. Il importe de ne pas oublier que c’est votre protection financière qui est en jeu ! Lors de la signature du mandat, le notaire vous suggérera, si ce n’est pas déjà fait, de dresser votre bilan patrimonial pour que le ou les mandataires que vous avez désignés sachent exactement à quoi s’en tenir sur ce que vous possédez. Le bilan contiendra aussi d’autres informations très importantes comme le nom et l’adresse des institutions financières où se trouvent vos comptes et coffrets de sûreté.

La désignation d’un tuteur
Le mandat de protection en prévision de l’inaptitude vous permet de nommer un tuteur qui verra au bien-être et à l’éducation de tout enfant mineur en l’absence d’un parent survivant.

La gestion d’une entreprise
Vous êtes peut-être chef d’une entreprise ou propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles locatifs. Le notaire est en mesure de vous conseiller sur le choix d’une personne apte à prendre la relève dans ces circonstances. Par exemple, votre conjointe est-elle réellement la personne indiquée pour interagir avec des locataires ou des employés ? Serait-il opportun de désigner plus d’une personne pour assumer ces tâches ? Qui les remplacera en cas de problème ? Le notaire abordera également avec vous la question de l’étendue des pouvoirs à accorder au mandataire de même que celle de la rédaction des instructions qu’il serait judicieux de joindre au mandat.

La désignation d’un remplaçant
Le mandat de protection en prévision de l’inaptitude doit prévoir des pouvoirs étendus en faveur du mandataire et prévoir son remplacement en cas de démission, d’inaptitude ou de décès.

Changement de mandataire
Tout change avec le temps. La personne que vous avez désignée il y a quelques années à titre de mandataire n’occupe peut-être plus la même place dans votre vie. Qu’importe ! Sain d’esprit, on peut toujours révoquer un mandat et en rédiger un autre !

Régime de protection (conseiller au majeur, tutelle, curatelle)

Un mandat de protection en prévision de l’inaptitude a pour principal objectif de désigner la personne qui s’occupera de vous et de vos biens lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Mais qu’arrive-t-il si vous n’avez pas signé un tel document ? C’est alors la loi qui prend le relais par le mécanisme du régime de protection. Il existe en réalité trois types de régime : la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur. Le choix de l’un d’entre eux dépend du degré (c.-à-d. de l’importance) de l’inaptitude dont souffre la personne concernée.

Le régime de la curatelle
On procède à l’ouverture d’un régime de curatelle lorsque l’inaptitude d’une personne à prendre soin d’elle-même ou de ses biens est totale et permanente.

Le régime de tutelle
On ouvre plutôt un régime de tutelle lorsque l’inaptitude n’est que partielle ou temporaire.

Le régime de conseiller
On ouvre un régime de conseiller au majeur lorsque la personne est généralement capable de prendre soin d’elle-même et de ses biens, mais qu’elle a besoin d’assistance pour poser certains actes.

Le notaire accrédité pour agir en matière de protection de l’inapte
On peut soi-même entamer le processus d’ouverture d’un régime de protection par voie judiciaire (devant le tribunal) ou en retenant les services d’un notaire accrédité qui s’en chargera.

Que prévoit le régime de protection ?
Un régime de protection fixe d’abord la nature et l’étendue de la protection morale et matérielle dont le majeur a besoin. Il permet également que soit désignée la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. La loi prévoit que l’état de la personne soit périodiquement réévalué afin de s’assurer que le régime de protection dont elle bénéficie lui convient toujours. Vous n’avez donc aucun contrôle sur le régime de protection qui vous sera attribué, non plus que sur le choix de la personne qui sera désignée à titre de curateur, de tuteur ou de conseiller.

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