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Droit commercial et corporatif

Que ce soit pour vous procurer des contrats notariés ou pour obtenir le service d’incorporation, Me Carolyne Béland, Notaire, sait ce qu’il y a de mieux pour vous et toutes les normes et règles qui en découlent.

Contrats

Pourquoi retenir les services d’un notaire spécialisé en droit des affaires ?
Pour les travailleurs autonomes et les propriétaires de PME, il peut être très risqué de laisser se confondre leurs biens personnels avec ceux de leur entreprise.  En ce faisant, ils s’exposent à de sérieuses difficultés financières, voire à des poursuites en responsabilité professionnelle. Parfois, un simple conseil juridique peut éviter que les économies de toute une vie soient menacées. Pourquoi s’en priver ?

Pour protéger vos avoirs personnels
Il existe évidemment plusieurs façons de protéger son patrimoine et de prendre des mesures pour séparer son actif personnel de l’actif d’une entreprise. Au cours des dernières décennies, les techniques de protection contre les aléas propres au monde des affaires se sont beaucoup raffinées. On se souvient bien de l’époque où le transfert de la propriété de certains biens – principalement la résidence familiale – au conjoint constituait la solution classique. Aujourd’hui, les stratégies prennent d’autres formes. Par exemple, la création d’une fiducie de protection d’actifs est un des instruments dont disposent les notaires pour assurer la protection de votre patrimoine.

Le notaire examinera l’étendue de votre couverture d’assurance-responsabilité professionnelle. Il vérifiera ainsi si le patrimoine personnel de l’entrepreneur est sécurisé face aux activités de l’entreprise.

Pour assurer la relève de l’entreprise
Une multitude de PME sont menacées à court ou moyen terme par l’absence de relève. Le notaire peut cibler des membres de la famille du fondateur ou des employés clés de l’entreprise et les démarcher. Dans cette optique, plusieurs formes de planification sont possibles, telle la souscription, par la PME, d’assurances sur la vie du fondateur.

Pour prévoir la relève en cas d’incapacité
Qu’arriverait-il si vous deveniez un jour incapable de gérer votre entreprise ? Un mandat donné en prévision de l’inaptitude vous permet de choisir la personne que vous considérez la plus apte à diriger l’entreprise et d’éviter les dissensions au sein de la famille.

Pour protéger vos proches à votre décès
Le testament demeure encore aujourd’hui, et de loin, la façon la plus sûre de bien planifier la prise en charge graduelle de l’entreprise par la relève. . Le notaire est le professionnel tout indiqué pour déterminer la méthode à privilégier dans l’attribution des biens tout en réduisant, si possible, l’impôt payable au décès.

Incorporation

Les principales formes juridiques pour exploiter une entreprise au Québec sont les entreprises individuelles, les sociétés de personnes (souvent appelées les «enregistrées») et les sociétés par actions (compagnies). Les entreprises qui font des affaires au Québec doivent être immatriculées auprès du Registre des entreprises sous peine d’infraction à la Loi pouvant occasionner des conséquences juridiques fâcheuses et des pénalités.

Est-il nécessaire que votre entreprise soit une société par actions (incorporée)? Savez-vous quels sont les avantages et les inconvénients de cette dernière forme juridique?

Avant de prendre cette importante décision d’affaires, consultez un notaire qualifié de PME INTER Notaires pour en savoir plus.

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